Bienvenue chez GREEN ENERGY CONSULTING, votre partenaire de choix pour des solutions énergétiques avancées dans le domaine de l'énergie solaire. Forts de notre expertise technique et de notre engagement envers l'innovation, nous sommes à la pointe de l'industrie, offrant des solutions sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de nos clients.

Nos ombrières de parkings représentent une solution innovante pour exploiter efficacement l'espace tout en produisant de l'énergie renouvelable. En recouvrant les parkings de panneaux solaires, nous les transformons en centrales énergétiques distribuées. Ces structures sont conçues avec précision pour assurer une protection contre les éléments tout en intégrant des panneaux solaires haute performance, notamment des panneaux solaires bifaciaux et des onduleurs intelligents.

Nos équipes d'ingénieurs expérimentés collaborent étroitement avec chaque client pour concevoir des ombrières de parkings sur mesure, tenant compte de facteurs tels que l'orientation, l'inclinaison et la capacité de charge. En plus de contribuer à la production d'énergie propre, nos ombrières de parkings offrent des avantages supplémentaires, tels que la réduction de l'empreinte carbone, la protection des véhicules contre les intempéries et la création d'espaces ombragés confortables pour les utilisateurs.

De plus, ces installations peuvent être équipées de stations de recharge pour véhicules électriques, favorisant ainsi l'adoption des véhicules à émission zéro.

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Que disent les textes de loi ?

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La France a adopté la loi n°2023-175 le 10 mars 2023, instaurant ainsi un nouveau cadre législatif et réglementaire pour promouvoir les énergies renouvelables. Cette loi rend obligatoire l'installation d'un dispositif de production d'énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement (parkings).

Quels sont les délais d'application?

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La loi n°2023-175 du 10 mars 2023, également connue sous les appellations de "loi EnR" ou "loi APER", constitue une extension de la loi Climat et Résilience. Elle se concentre sur l'accélération de la production d'énergie renouvelable pour répondre aux objectifs nationaux et internationaux en matière d'énergie et de climat, notamment l'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050. Pour y parvenir, cette loi se base sur plusieurs axes d'action :

- Planification de projets d'énergie renouvelable ;
- Simplification des procédures associées ;
- Redistribution plus équitable de la valeur générée par les énergies renouvelables ;
- Mobilisation du foncier pour le déploiement du solaire et de l'éolien.

Un point crucial de cette nouvelle réglementation est l'introduction de l'obligation d'installer un système de production d'énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement.

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Production d’énergie renouvelable sur les parkings : que dit la loi "ENR" ?

Les articles 40 et 41 de la loi du 10 mars 2023 établissent l'obligation d'installer une solution de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement. Quels sont les parkings concernés par la loi ENR?

Les parkings extérieurs :
Selon l'article 43 de la loi ENR, il est exigé l'installation - sur au moins 50 % de la surface - d'ombrières solaires ou végétalisées pour les parkings extérieurs existants, neufs ou rénovés. Bien que le texte ne spécifie pas explicitement les ombrières de parking photovoltaïques, celles-ci sont privilégiées.

L'obligation varie en fonction de la surface et du type de parcs de stationnement : parkings existants, neufs ou rénovés.

Parkings existants :
Les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² sont concernés par cette obligation : les parkings existants, ceux dont la demande de construction est validée au 1er juillet 2023, ainsi que les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4 du CCH (Code de la construction et de l'habitation). En d'autres termes, toute infrastructure disposant d’une surface de parking supérieure à 1 500 m² (supermarchés, centres commerciaux, collectivités locales…) doit mettre en place une ombrière permettant de produire une énergie renouvelable. Ces bâtiments disposent de 3 à 5 ans pour se mettre en conformité.

Initialement, le projet de loi concernait les parkings de plus de 2 500 m², mais depuis juillet 2023, l'obligation s'est élargie aux parkings de plus de 1 500 m².

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Quels délais pour se mettre en conformité?

Les délais pour se conformer à la loi EnR dépendent de divers facteurs, notamment le mode de gestion du parc de stationnement et sa superficie. Le préfet du département peut également accorder un report du délai de mise en application dans certains cas, tels que les opérations de revitalisation du territoire ou les aménagements du plan local d’urbanisme.

Pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l'échéance dépend de la date de fin du contrat :
- 1er juillet 2026 si le contrat est conclu ou reconduit avant cette date.
- 1er juillet 2028 si la concession ou la délégation est conclue ou renouvelée après le 1er juillet 2026.

Pour les autres parcs de stationnement, les délais d'application sont les suivants :
- 1er juillet 2026 pour les parkings d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
- 1er juillet 2028 pour les parkings d'une superficie située entre 1 500 et 10 000 m².

Les parcs de stationnement extérieurs neufs sont déjà soumis à cette réglementation. Depuis le 1er juillet 2023, si le permis de construire indique la mise en place d’un parking extérieur, le système d’énergie renouvelable doit couvrir au moins 30 % de la surface de l’ombrière. Cette proportion doit atteindre 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027.

En cas de non-respect des obligations relatives à l’installation d’une solution de production d’énergie renouvelable, le gestionnaire du parc de stationnement assujetti risque des sanctions pécuniaires. Chaque année, et jusqu’à mise en conformité du parking, des amendes peuvent être infligées :

- Jusqu’à 20 000 € pour les parkings d'une superficie inférieure à 10 000 m².
- Jusqu’à 40 000 € pour les parkings d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².